Handicap: le report de l’accessibilité aux lieux publics adopté à l’Assemblée nationale

Tuesday, 04 August 2015 13:11

Source : dossierfamilial.com

L'accessibilité des lieux publics.

Lundi 20 juillet, l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi qui ratifie l’ordonnance du 26 septembre 2014, après le rapport de la commission mixte paritaire. Le lendemain, les sénateurs voteront à leur tour ce texte. Celui-ci retarde l’obligation de la mise en accessibilité des lieux publics.

C’est la loi du 11 février 2005 qui a inscrit le devoir, pour tous les établissements recevant du public (ERP), les transports et les voiries, d’être accessibles aux personnes en situation de handicap dans les dix années à venir. Aujourd’hui, une décennie après sa publication, seuls 40% des lieux publics le sont.

Recul des délais de mise en accessibilité de trois à neuf ans

Avant la date-butoir du 1er janvier 2015, puisque les exigences légales étaient loin d’être respectées, le gouvernement a pris les devants. L’ordonnance de septembre 2014 a alors consacré l’impossibilité des établissements de se mettre en conformité avec la loi. Et a prévu de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics. Le 6 juillet dernier, les députés se sont prononcés une première fois favorablement sur ce texte. Lire la suite ...