Les principales lois 2002/2004/2005 décryptées

Trois lois successives ont défini le cadre de la planification et de la programmation médico-sociale.

La loi du 2 janvier 2002 a rénové l’action sociale et précisé la fonction des schémas régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (SROSMS).

Peu de temps après, la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales, a conféré au département un rôle de chef de file de la planification dans le champ social et médico-social.

Enfin, la loi du 11 février 2005 sur le handicap a introduit un nouveau dispositif, une programmation au plan régional pour les établissements et services financés en tout ou partie par l’assurance maladie.

Loi du 2 janvier 2002

Texte de loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215460

Elle se base sur 5 orientations :

• Affirmer et promouvoir les droits des usagers
• Diversifier les missions et les offres en adaptant les structures aux besoins.
• Pilotage du dispositif : Mieux articuler planification, programmation, allocation de ressources, évaluation.
• Instaurer une coordinations entre les différents acteurs.
• Rénover le statut des établissement publics.

Elle a mis en place 7 outils dans le cadre de la première orientation :

1. Le livret d’accueil
2. La charte des droits et libertés
3. Le contrat de séjour
4. Un conciliateur ou médiateur
5. Le règlement de fonctionnement de l’établissement
6. Le projet d’établissement ou de service
7. Le conseil de la vie sociale

Elle a favorisé la création de nouveau type d'établissements/services ainsi que de projets expérimentaux.

Elle rend obligatoire l'évaluation interne pour les établissements et services (avec communication tous les 5 ans) et l'évaluation externe tous les 7 ans par un organisme habilité.

Loi du 13 août 2004

Texte de loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005824074

Cette loi liste les différents transferts de compétence vers les collectivités locales (régions, départements et groupements de communes) résultant de la réforme constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République adoptée par le Parlement le 17 mars 2003.

Les principales compétences transférées concernent :

• les aides économiques individuelles aux entreprises
• la gestion et le pilotage du RMI, ainsi que la gestion de plusieurs fonds sociaux comme le fonds de solidarité logement (FSL)
• l’essentiel du réseau routier national transféré aux départements, l’Etat ne conservant que la responsabilité des grands itinéraires nationaux
• les ports et aéroports transférés aux collectivités locales, à l’exception des plus grands
• le logement social pour l’essentiel dévolu à la compétence des départements
• les programmes régionaux de santé publique établis par les régions en complément des plans de l’Etat
• la gestion des personnels techniques, ouvriers et de service de l’éducation nationale
• la gestion du patrimoine culturel

Loi du 11 février 2005

Texte de loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647

La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Cette loi apporte de nombreuses avancées sur les domaines suivants :

• Accueil des personnes handicapées
• Le droit à compensation
• Les ressources
• La scolarité
• L'emploi
• L'accessibilité
• Citoyenneté et participation à la vie sociale

La loi crée une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans chaque département sous la direction du Conseil général. Elle a une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

Les COTOREP et CDES sont également remplacées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne.

De plus, la loi définit les missions et le fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

La loi définit des obligations de mise au normes d'accessibilité, notamment pour les établissements publics.

La loi a aussi instauré deux nouveaux compléments à l'Allocation Adulte Handicapé : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome.