Les modalités de création d'un service médico-social

Les Services d’Accompagnement Médico-sociaux pour Adultes Handicapés ont été institués par le décret n°2005-223 du 11 mars 2005.

Les SAMSAH étant des services médico-sociaux, ils sont soumis à la procédure de création et de contrôle de droit commun applicable à l'ensemble de ces structures. L'autorisation est délivrée par le Président du Conseil Général conjointement avec le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS).

Le cadre juridique du SAMSAH s’appuie sur :

• La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
• La loi 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité  des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
• Le décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés,
• Le décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant  pu acquérir un minimum d’autonomie.