Recours gracieux contre la circulaire budgétaire 2012 pour les établissements et services médico-sociaux

Source : Fédération Hospitalière de France

La FHF avec l’AD-PA, l’APF, la Fédération des APAJH,  la FEHAP, la FEGAPEI, la FNADEPA, la FNAQPA, la MUTUALITE,  le SYNERPA, l’UNAPEI, l’UNCCAS, l’UNIOPSS vient de faire un recours gracieux (document téléchargeable ci-contre) auprès de la Directrice Générale de la Cohésion Sociale contre la circulaire budgétaire 2012 pour les établissements et services médico-sociaux.

Les organisations demandent une circulaire rectificative sur trois points essentiels :

  • le choix de l'option tarifaire globale
  • la tarification au prix de journée dans le champ du handicap
  • la répartition des charges tarifaires en section en EHPAD sur la base de "missions".

Consulter le document en cliquant ici.

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