Texte de l'avant projet de loi sur la décentralisation, portant réforme des MDPH et des ESAT

Consulter l'avant projet de loi sur la décentralisation et la réforme de l'action publique prévoyant la réforme du mode de fonctionnement des MDPH, et du mode de financement des ESAT. En cours d'arbitrage à Matignon et à l'Elysée, il devrait être présenté en Conseil des Ministres au début de l'année 2013 pour une adoption avant l'été 2013.

Decentralisation Projet Au 27 Nov 2012

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