Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et diverses mesures en faveur des personnes handicapées

Source : Ministère des Affaires sociales et de la santé

Le décret du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et diverses mesures en faveur des personnes handicapées est pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 « tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap ».

Il précise, notamment, les conditions de la mise à disposition d’un fonctionnaire régi par le statut général de la fonction publique d’État auprès d’une MDPH, les conditions de recevabilité des demandes auprès des MDPH, et les modalités de fonctionnement des commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Ce décret simplifie également les modalités de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées (à défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date où la demande est recevable, cette carte pourra être attribuée, à titre provisoire, pour une durée de deux ans, avec toutefois une possibilité de retrait anticipé si le bénéficiaire ne remplit pas les conditions d’attribution) et modifie les règles de transmission, aux juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, de certaines informations détenues par la MDPH.

Le décret du 18 décembre 2012 entre en vigueur le 21 décembre 2012.

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