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21. Modèle de mention CNIL pour le traitement des données
(Outils & Documentation/Suivi de l'activité)
... 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée *, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication ...
... et de communication commune aux membres de la fédération. Médialis apportera notamment un support dans l'organisation d'évènements et accordera une tarification préférentielle sur sa solution MEDIATEAM ...
23. Les principales lois 2002/2004/2005 décryptées
(Les SAMSAH & SAVS/Création / Transformation)
... établissements et services (avec communication tous les 5 ans) et l'évaluation externe tous les 7 ans par un organisme habilité. Loi du 13 août 2004 Texte de loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005824074 ...
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