Les modalités de création d'un service médico-social

Les Services d’Accompagnement Médico-sociaux pour Adultes Handicapés ont été institués par le décret n°2005-223 du 11 mars 2005.

Les SAMSAH étant des services médico-sociaux, ils sont soumis à la procédure de création et de contrôle de droit commun applicable à l'ensemble de ces structures. L'autorisation est délivrée par le Président du Conseil Général conjointement avec le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS).


Le cadre juridique du SAMSAH s’appuie sur :


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