A qui s'adressent les SAMSAH et SAVS ?

La nature de l'accompagnement (dépendance, suppléance, guidance, conseils, suivi etc.) est définie par rapport au niveau de capacité de réalisation de l'acte par la personne, ce n'est qu'un moyen, une prestation mise en oeuvre qui vient compenser les effets du handicap.

Les prestations correspondantes sont délivrées au domicile de la personne ainsi que dans tous les lieux où s’exercent ses activités sociales, de formation, y compris scolaire et universitaire, et ses activités professionnelles, en milieu ordinaire ou protégé, ainsi que, le cas échéant, dans les locaux du SAMSAH.

Les bénéficiaires du SAMSAH (Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés) sont des personnes en situation de handicap répondant aux critères de la loi du 11 février 2005, et doivent être orientées par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées).

Les SAMSAH s’adressent exclusivement à un public adulte (de 20 à 60 ans, voire plus si le handicap a été reconnu avant les 60 ans).

Les usagers des SAMSAH peuvent être très variés : cette structure prend en charge un grand nombre de types de handicap (moteur, visuel, auditif, psychique, mental, polyhandicap etc. selon les missions qui lui ont été dévolues). On peut néanmoins discerner deux types population concernés :

  •  Les personnes handicapées vieillissantes, vivant en autonomie, et désireuses de poursuivre leur vie dans leur appartement. Le SAMSAH prend alors le relais du SSA, en tenant compte de l’état de santé des personnes ;
  • Les personnes lourdement handicapées, vivant au domicile de leurs parents, et dont les parents n'envisagent pas une séparation immédiate par l'admission en FAM.

Les conditions d’attribution sont donc les suivantes :

  • Être reconnu handicapé, c'est-à-dire avoir une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou être, compte tenu du handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi ;
  • Avoir entre 20 et 60 ans au moment de la demande, voire plus de 60 ans si le handicap a été reconnu avant cet âge limite ;
  • Bénéficier d'une décision d'orientation prononcée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.)  de la M.D.P.H. (Maison Départementale des Personnes Handicapées) ;
  • Etablir un projet d'accompagnement ;
  • Accepter les interventions médico-sociales au domicile ;
  • Le Département est fondé à refuser la prise en charge des frais d'accompagnement à la vie sociale lorsque le handicap est consécutif à un accident indemnisé ou indemnisable ;
  • Le service délivrant cet accompagnement doit être autorisé par le Président du Conseil général ;
  • La demande doit être déposée auprès du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de la mairie du lieu de résidence.

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