Résiliation infra annuelle de mutuelle : ce que vous devez absolument savoir !

Afin de diminuer significativement vos coûts de santé, opter pour une mutuelle santé est une excellente solution. Avant de bénéficier de ses avantages, il est essentiel de conclure un contrat d’assurance santé complémentaire valable pour au moins un an. Cependant, depuis le 1er décembre 2020, grâce à une réforme législative, les individus peuvent résilier leur mutuelle santé en cours d’année, ce qu’on appelle la résiliation infra annuelle. Si vous êtes adhérent d’une telle assurance, il est crucial de connaître vos droits.

Comprendre la résiliation infra annuelle de la mutuelle

La résiliation infra annuelle permet de mettre fin à un contrat avant la fin de l’année contractuelle. Ce droit a été introduit par la loi N°019-733 du 14 juillet 2019 pour les mutuelles santé. Depuis le 1er décembre 2020, les particuliers peuvent résilier leur complémentaire santé à n’importe quel moment après un an d’engagement minimum.

Il n’est donc plus nécessaire d’attendre la date d’anniversaire du contrat pour envisager une résiliation ou un changement de mutuelle. La résiliation peut être effectuée à tout moment pendant l’année. Cette loi rétroactive s’applique à tous les contrats en vigueur avant son entrée en force. Les assurés ayant souscrit une couverture avant le 1er décembre 2020 peuvent ainsi bénéficier de cette réforme dès que leur contrat atteint un an.

La résiliation infra annuelle concerne tant les contrats individuels que collectifs, y compris pour les familles ayant un enfant avec des besoins spécifiques comme la dyspraxie. La procédure de résiliation ne requiert aucun frais, justification ou pénalité. Pour les contrats individuels, les assurés peuvent demander eux-mêmes la résiliation. En revanche, pour les contrats collectifs, seule l’entreprise peut initier cette démarche pour ses employés.

Plusieurs raisons justifient cette réforme, notamment la volonté de stimuler la concurrence entre les assureurs et de permettre aux consommateurs d’économiser sur leur mutuelle. Cette loi vise également à garantir que les consommateurs disposent d’un contrat adapté à leur budget et à leurs besoins, leur permettant ainsi de choisir la meilleure option après avoir comparé les différentes offres disponibles.

Procédure de résiliation infra annuelle : comment procéder ?

Pour initier une résiliation infra annuelle, il est nécessaire d’avoir souscrit ou adhéré à la mutuelle pour au moins un an. La demande peut être envoyée par lettre recommandée ou par courriel, déclarée au siège social de l’assureur ou à un représentant de ce dernier.

Il est également possible de faire la demande en ligne via l’espace sécurisé de l’adhérent ou par tout autre moyen mentionné dans le contrat. Votre demande doit inclure vos informations personnelles telles que :

• votre nom ;
• vos coordonnées ;
• les détails de votre contrat d’assurance ;
• votre numéro de contrat.

Une fois la demande reçue, l’assureur doit confirmer par écrit sa réception. Votre contrat sera alors résilié un mois après cette confirmation. Les raisons de résiliation peuvent inclure le désir de souscrire à un nouveau contrat suite à un changement de situation personnelle ou professionnelle, un déménagement, un changement d’état civil, un départ à la retraite, ou l’arrêt définitif d’activité.

Si vous changez de mutuelle, le nouvel assureur peut souvent prendre en charge les démarches de résiliation, vous évitant ainsi une interruption de couverture.

Avant de choisir une nouvelle offre, il est conseillé d’utiliser un comparateur de mutuelles en ligne, un outil qui vous aide rapidement à trouver une offre adaptée à vos besoins parmi la multitude de mutuelles disponibles.

Effets de la résiliation infra annuelle de la mutuelle

La résiliation infra annuelle influence principalement la prime d’assurance.

Si la résiliation se produit quelques mois après le renouvellement automatique du contrat, vous avez probablement déjà payé une partie, voire la totalité de la cotisation annuelle. Dans ces cas, la mutuelle vous remboursera dans les 30 jours la partie de la prime correspondant à la période non couverte après la résiliation.

Outre la prime d’assurance, la résiliation infra annuelle ne génère aucun frais de résiliation ni pénalité. Les différentes démarches effectuées par votre nouvel assureur ne vous coûteront rien non plus. Un mois après votre demande de résiliation, vous serez soit libre de tout engagement, soit déjà couvert par votre nouvel assureur.