Devenir des MDPH - 14 ème législature

Source : http://www.senat.fr

Question écrite n° 05479 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - page 924

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avant-projet de loi de décentralisation qui prévoit la transformation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en un service départemental des personnes handicapées, et plus particulièrement sur la suppression du groupement d'intérêt public de ces MDPH. Or, cette gouvernance originale permet la participation des associations et de l'État tout en permettant au conseil général d'en être le chef de file. Sa suppression aurait pour conséquence d'en exclure les représentants des personnes en situation de handicap et leur famille, soit ceux directement concernés. 


Il va sans dire que les associations représentatives sont opposées à ce changement de statut qui, de plus, pourrait entraîner une inégalité de traitement des usagers d'un département à l'autre, remettant alors en cause le principe même « d'égalité des chances », socle de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 


Il lui demande de garantir à ces représentants des personnes en situation de handicap et à leurs familles leur participation à la gouvernance de la MDPH, aux côtés du conseil général. 

En attente de réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

 

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